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Amendement N° 324 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-11 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58, L. 62, L. 63 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges élus des tribunaux de commerce. »
Exposé Sommaire :
Les deux premiers article de cet amendement visent, respectivement, l'interdiction de diffuser des tracts le jour du scrutin et l'interdiction à tout agent public municipal de distribuer les professions de foi d'un candidat. Pour ce qui est des articles L. 58, L. 62, L.63 à L. 67 du code électoral, ils prévoient l'organisation matérielle du scrutin : mise à disposition d'enveloppes, présence d'isoloirs, transparence de l'urne...
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