Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – Avantl'article L. 414-3 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 2.
II – L'article L. 414-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-3 - Tout manquement d'un juge élu d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge ainsi qu'à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 414-1 constitue une faute disciplinaire. »
Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 414-1 du code de l'organisation judiciaire.
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