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Amendement N° 338 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 3 comportant un article ainsi rédigé:
« Art. L. 414-12 - Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. »
Exposé Sommaire :
Le droit en vigueur ne contient aucune disposition relative à la formation des juges élus dans un domaine du droit aujourd'hui particulièrement complexe. Cet amendement a pour objet de combler cette lacune en reconnaissant un droit à la formation.
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