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Amendement N° 36 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 622-10-1
par la référence :
L. 622-10
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