Amendement N° 37 rectifié (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

I. Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés :

II. En conséquence,

a) au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 622-10-1

par la référence :

Art. L. 622-10

b) au début de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 622-10-2

par la référence :

Art. L. 622-10-1

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