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Amendement N° 372 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Article 187 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 270.
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