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Amendement N° 374 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Buffet, Juilhard, Lecerf, Girod, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 64
Avantl'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Le licenciement étant régi par le droit commun, il convient d'éviter que le débiteur ne trouve dans l'intervention de l'AGS, au titre d'éventuels contentieux issus de la procédure de licenciement, une incitation à ne pas la respecter scrupuleusement.
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