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Amendement N° 395 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-1 du code de commerce, remplacer les mots:
à l'article L. 631-2
par les mots:
aux articles L. 631-2 ou L. 631-3
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