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Amendement N° 396 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article
L. 654-8
du code de commerce :
par le deuxième alinéa de l'article L. 622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa de cet article ;
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