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Amendement N° 399 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter le septième alinéa (5°) de cet article par les mots :
, à l'exception de l'article L. 651-2
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