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Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 24 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 30 juin 2005 par : M. Badinter.
dans le dernier alinéa de l'amendement n° 24 rect, remplacer les mots
qu'il n'est pas en mesure de surmonter
par le mot
insurmontables
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