Amendement N° 42 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots :

pour son activité

insérer le mot :

professionnelle

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