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Amendement N° 46 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« est née antérieurement audit jugement, ou n'est pas visée par le I de l'article L. 622-15, »
par les mots :
« n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 »
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