Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 622-22 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.