Amendement N° 48 rectifié (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 622-22 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion