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Amendement N° 60 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce.
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