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Amendement N° 63 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Après l'article 83
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 626-16 est supprimé.
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