Amendement N° 65 (Adopté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-23 du code de commerce, remplacer les mots :

les parties

par les mots :

le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion