Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.