Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 74 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-32 du code de commerce :
« Art. L. 626-32. -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.