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Amendement N° 206 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2005 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots :
après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Exposé Sommaire :
La régulation du débit d'un cours d'eau pouvant générer des conséquences importantes sur l'activité piscicole, il est donc essentiel qu'une concertation soit organisée à l'échelon local avec les représentants des associations agréées de pêche et ce, tant pour éclairer les gestionnaires de l'aménagement hydraulique et les bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique que pour informer, le cas échant, les pêcheurs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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