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Sous-Amendement N° 211 rectifié à l'amendement N° 62 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2005 par : Mme Gourault, MM. Dubois, J.L. Dupont, Kergueris, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 28
Compléter le II du texte proposé par le 1° de l'amendement n°62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre éligible au fonds départemental pour l'alimentation en eau créé par l'amendement de la commission des Affaires économiques, d'une part, les frais engagés pour favoriser le regroupement des syndicats de distribution et ainsi simplifier le maillage du servie public d'assainissement et, d'autre part, les frais engagés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'un ouvrage d'assainissement autonome qui ne peuvent, pour des raisons souvent liées à des contraintes géographiques, être raccordés au réseau communal.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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