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Amendement N° 214 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : M. Cambon, Mme Procaccia, M. Doublet.
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Le fonds est divisé en deux sous-sections relatives pour la première à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues urbaines, et pour la seconde, à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues industrielles.
Exposé Sommaire :
Le coût potentiel de l'intégration des risques liés aux boues industrielles est mal connu mais il est certainement supérieur à celui lié à l'épandage des boues urbaines.
Il ne serait pas logique de faire financer par le prix de l'eau la couverture des risques de développement liés à l'épandage des boues des industriels non raccordés aux services collectifs d'assainissement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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