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Amendement N° 217 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Déposé le 5 avril 2005 par : M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet, Pintat.
Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :
9
par le chiffre :
3
II. Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :
10
par le chiffre :
4
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer le plafond de la redevance pour prélèvement d'eau versée aux agences de l'eau au même niveau pour l'usage « alimentation en eau potable » que pour les autres usages économiques.
L'eau potable est un bien vital de première nécessité. Il n'existe pas de motif valable permettant aux agences de l'eau de surtaxer fortement la production de ce bien par rapport aux autres usages de l'eau.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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