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Amendement N° 249 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 5 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier, Delfau.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des objectifs d'état des eaux fixés par les directives européennes et notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que la loi s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par les directives européennes. La directive cadre du 23 octobre 2000 qui renforce et complète dans un cadre unique l'ensemble des obligations découlant des différentes directives en vigueur dans le domaine de l'eau, est centrée sur l'état des eaux qui doit être impérativement atteint à plus ou moins long terme. Les termes de la directive font de ce respect une obligation de résultat.
De plus, le présent amendement répond à l'obligation de l'article 24 de la directive cadre qui impose que les textes qui la transposent en tout ou en partie, y fassent explicitement référence.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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