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Amendement N° 303 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 7 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Vasselle, César, Texier, Mortemousque.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 13
Après l'article 13
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du cinquième alinéa (4°) du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « la création » sont ajoutés.
Exposé Sommaire :
La création de ressources nouvelles doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée souhaitée par l'article L. 211-1.
Stocker l'eau quand elle est abondante en prévision des périodes plus sèches, est un sage principe de prévention et de précaution qui avait d'ailleurs été mis en lumière par la sécheresse de l'été 2003 et souligné par un rapport au Sénat. La création de ressources nouvelles s'avère parfois indispensable pour répondre aux attentes de la population, des activités économiques et au soutien d'étiage des rivières.
Pour anticiper, en particulier face aux prévisions de réchauffement climatique et d'augmentation des contrastes pluviométriques, mais aussi pour conforter notre indépendance, il faut pleinement afficher la possibilité d'un développement de la ressource, dans la continuité de ce qui a pu être réalisé dans les cinquante dernières années.
Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource disponible.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires
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