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Amendement N° 335 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 7 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 17
Avant
l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une méthodologie commune à chaque pays européen permettant de mesurer la qualité de l'eau et de déterminer précisément les éléments de référence permettant de qualifier le bon état écologique des eaux sera élaborée.
Une étude bassin par bassin permettra de faire un état des lieux exact de la situation française et de définir les moyens à mettre en œuvre pour aboutir aux objectifs fixés par la directive cadre européenne.
Exposé Sommaire :
La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état écologique et chimique pour définir « le bon état » des eaux, mais n'apportent aucun critère pour apprécier cet état.
La définition de critères d'appréciations communs à chaque bassin tant au niveau national qu'européen, permettrait d'éviter certaines inégalités tant sur un plan écologique qu'économique.
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