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Amendement N° 352 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César, Bertaud, Mme Sittler, MM. Belot, Bailly, Le Grand, Girod.
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
produite
par le mot :
épandue
Exposé Sommaire :
L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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