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Amendement N° 355 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 686 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Bailly, Revet, Mme Sittler, MM. César, Mortemousque, Ginoux, Vasselle.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 5
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le préfet établit la liste des cours d'eau.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger le représentant de l'État dans le département à établir la liste des cours d'eau. En effet, cette définition, qui repose essentiellement sur de la jurisprudence, peut varier d'un département à l'autre. Pour éviter des contentieux et des incertitudes, il est indispensable que l'État fixe des principes généraux tendant à définir les cours d'eau.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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