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Amendement N° 427 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
0, 5 €/m3
par les mots :
0, 3 €/m3
Exposé Sommaire :
Il est proposé de diminuer la redevance pollution des consommateurs pour une plus grande équité entre les différents usagers.
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