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Amendement N° 451 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due
II En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
sont fixés
par les mots :
est fixé
Exposé Sommaire :
Le tarif de la redevance doit être fixé sans limite de seuil.
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