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Amendement N° 489 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 13 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 39
I – Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté, après la section 7 du chapitre III du titre 1erdu livre II du code de l'environnement, une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Obligations relatives aux entreprises de droit privé
« Art. L. … – Il est fait obligation aux entreprises de droit privé du secteur de l'eau intervenant sur les marchés publics des collectivités locales de réinvestir l'argent tiré de leur activité dans ce secteur.
« Ces entreprises publient annuellement leurs résultats techniques, comptables et financiers dans chacun des secteurs d'activité dont elles ont la charge.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe annuellement l'effort que devront consentir les entreprises de droit privé du secteur de l'eau, en matière de recherches et d'investissements dans le domaine de l'eau et leur contribution à l'effort de péréquation du prix de l'eau. Les sommes collectées sont perçues par l'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques. »
II – En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée :
Chapitre …
Obligations faites aux entreprises de droit privé
Exposé Sommaire :
Grandes oubliées du texte, les entreprises de droit privé du secteur de l'eau doivent également participer à l'effort national en matière de gestion de cette ressource.
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