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Amendement N° 641 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2005 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I – Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement :
« Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement.
« Les missions de l'Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques sont les suivantes :
« 1° Impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ;
« 2° Définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés ;
« 3° Garantir une solidarité financière entre les bassins ;
« 4° Assurer la coordination de la police de l'eau ;
« 5° Promouvoir une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire ;
« 6° Mener et soutenir des actions nationales de communication et de formation ;
« 7° Créer et gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations scientifiques, techniques, écologiques, économiques, administratives, juridiques, fiscales, comptables nécessaires à la gestion de l'eau ;
« 8° Soutient des programmes de recherche et d'étude. »
II – En conséquence, faire précéder le même texte d'une division ainsi rédigée :
« Paragraphe 2
« Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 495.
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