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Amendement N° 21 (Rejeté)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : MM. Angels, Reiner, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots :
organisations professionnelles
insérer les mots :
, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
Exposé Sommaire :
Il importe de prévoir explicitement l'audition des élus locaux dont les territoires sont situés à proximité des aéroports sur les contrats pluriannuels relatifs aux redevances, les programmes d'investissements et les objectifs de qualité de service, compte tenu de leurs incidences sur ces territoires.
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