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Amendement N° 31 (Rejeté)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Tout projet de fermeture par la société Aéroports de Paris de tout ou partie d'un aérodrome est soumis pour avis au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.
Exposé Sommaire :
Dans la perspective d'une nouvelle gouvernance pour les aéroports, le gouvernement a fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires qu'il n'a pas encore mise en œuvre. Pour autant, il convient d'accorder toute sa place à la communauté aéroportuaire dans ces projets de fermeture qui auraient de profondes incidences en matière d'aménagement du territoire.
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