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Amendement N° 33 (Rejeté)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le changement de statut d'ADP aura de lourdes conséquences sur le statut du personnel en même temps qu'il fragilisera sur le plan économique l'entreprise aéroportuaire.
Le fait que le capital initial de la société soit intégralement détenu par l'Etat n'apporte, de ce point de vue, aucune garantie quant à son évolution.
D'autant plus que les statuts de la société ADP seront fixés par décret, raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
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