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Amendement N° 39 (Rejeté)
Aéroports
Discuté en séance le 31 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé:
« Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de saisir la commission consultative aéroportuaire en cas de litige les opposant à la société ADP.
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