Sous-Amendement N° 124 4ème rectif. à l'amendement N° 40 (Tombe)

Les auteurs du sous-amendement considèrent que si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements en constituent un

également. En effet, les groupements de communes constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire. Ils apparaissent également comme le niveau de concertation et de décision à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'installation d'éoliennes soumis aux élus. Pour cette raison, les auteurs souhaitent que ces zones de développement de l'éolien puissent

être définies, sur proposition de la ou des communes ou de leurs groupements.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).