Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)

Énergie

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq Photo de Raymond Courrière Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Odette Herviaux Photo de Yves Krattinger 
Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Bernard Piras Photo de Gisèle Printz Photo de Daniel Raoul Photo de Daniel Reiner Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Jean Desessard Photo de Dominique Voynet 

Supprimer le V de cet article.

Exposé Sommaire :

Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économie d'énergie, mises en œuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtés par les ministres en charge de l'économie et de l'industrie.

En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.

Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante . Elle pénalisera ceux aux revenus les plus modestes.

Elle paraît tout à fait contre- productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire et tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation. A partir du moment où en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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