Amendement N° 138 rectifié (Rejeté)

Énergie

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq Photo de Raymond Courrière Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Odette Herviaux Photo de Yves Krattinger 
Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Bernard Piras Photo de Gisèle Printz Photo de Daniel Raoul Photo de Daniel Reiner Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Jean Desessard Photo de Dominique Voynet 

Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante :

I ter. – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »

Exposé Sommaire :

Issu d'un amendement du groupe socialiste adopté à l'unanimité, cette disposition a été supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de l'amendement continuent de penser que l'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux doit conduire à une baisse des charges locatives. Une telle réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique. Raison pour laquelle, ils proposent de rétablir ce paragraphe I ter.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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