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Amendement N° 139 rectifié (Rejeté)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 11 sexies
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5, 5%.
II -
La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les produits bois utilisés sont assujettis au taux de TVA de 5, 5% dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique. Le réseau de chaleur utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit. Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.
La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.
Cette orientation est positive, et permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable et aux effets positifs en matière environnementale – le bois – sur celle actuellement applicable à l'électricité et au gaz.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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