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Amendement N° 142 2ème rectif. (Rejeté)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 1er septies E
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »
II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.
NB:La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 sexies à un article additionnel après l'article 1er septies E).
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