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Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Énergie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 11 sexies
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (c) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. Au coût des équipements de production d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ou une personne handicapée ; »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur qui produisent du chaud et du froid aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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