Sous-Amendement N° 181 à l'amendement N° 2 (Tombe)

Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance, 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés

rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO₂.

Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici 2050, c'est l'équivalent de 400.000 logements qui devrait être amélioré du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.

Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.

Le présent amendement propose donc d'inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables pour peu que le recours aux énergies traditionnelles en chauffage comme en climatisation soit le plus limité possible et que les bâtiments soient eux-mêmes faiblement consommateurs. La référence à la RT2000 doit être ôtée car elle ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables ; ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la RT2010 comme base est préférable au choix de la RT2000.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).