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Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 8 (Rejeté)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Article 1er septies A
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Matérialisant le droit de tous à l'énergie, le service public de l'énergie est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que les principes régissant le service public de l'énergie figurent dans le corps du texte de la loi d'orientation sur l'énergie. Il semble en effet tout à fait nécessaire de réaffirmer dans cet article que précisément, le service public de l'énergie concourt à la cohésion de notre société en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Pour les auteurs de l'amendement, il est tout aussi essentiel de faire figurer dans cet article les trois principes fondamentaux à la base de notre service public de l'énergie à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence et du changement de statut des grands opérateurs historiques un tel rappel est nécessaire. L'ouverture du capital des grandes entreprises nationales de ce secteur, l'arrivée de nouveaux opérateurs en France sont autant d'éléments qui militent en faveur d'une telle proposition.
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