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Amendement N° 194 (Rejeté)
Énergie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 1er octies
Après l'article 1erocties, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »
Exposé Sommaire :
L
es accords européens obligent à mettre en jachère 10% des surfaces utiles agricoles. Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation (infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales…) réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture. La FNSEA a récemment souligné que ce serait chaque année, non moins de 60.000 ha de terres agricoles qui seraient ainsi soustraites à l'agriculture. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que soit retranché du pourcentage obligatoire de mise en jachère (10% de la SUA) ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.
Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication de biocarburants.
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