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Amendement N° 198 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 5 ter
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie »
Exposé Sommaire :
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté de communes. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle peut en exercer en matière de protection et mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie. Cet amendement vise à ce que la communauté de communes puisse exercer des actions en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie.
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