Amendement N° 200 rectifié (Tombe)

Le projet de loi relatif à l'énergie institue dans son article 6 une obligation de travaux d'économies d'énergie s'imposant aux propriétaires d'habitations. On peut supposer que cette obligation s'imposera aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Pour aider les bailleurs sociaux à réaliser ces travaux, l'article 14 bis prévoit un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le recours au mécanisme du dégrèvement est une bonne chose car il n'entraîne pas de pertes de recettes pour les collectivités locales. En revanche, le dispositif comporte un double plafonnement- le quart de la dépense et le volume de TFPB de l'opération - qui constitue un réel handicap pour le secteur social.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le plafond du quart de la dépense et d'élargir l'assiette de TFPB. Dans le cas où l'immeuble en cause bénéficie d'une exonération de taxe ou lorsqu'il demeure un solde de dépenses non déduit, il est prévu de retenir comme base d'imputation les cotisations dues au titre d'immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts.

L'instruction fiscale définira les conditions de non cumul de cette aide avec une autre aide de l'Etat, comme la Palulos.

Le mécanisme proposé reprend à l'identique celui adopté par le Parlement à l'article 37 de la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cet article avait été introduit à l'initiative de notre commission des affaires économiques en vue d'aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.

Une meilleure prise en charge par la collectivité des dépenses effectuées par les bailleurs sociaux est justifiée au regard des missions d'intérêt général que le législateur leur a confiées.

Enfin, cet amendement codifie dans le code général des impôts ce dispositif, comme le propose de le faire la commission des affaires économiques.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).