Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Ratification d'une ordonnance relative à l'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2005 par : MM. Reiner, Domeizel, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, M. Ries, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement
regrettent que le Gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires dont l'objectif est d'élever le niveau des normes sociales dans les transports au sein de l'Union européenne pour remettre en cause et niveler par le bas la législation française applicable aux chauffeurs routiers.
L'allongement de la durée du travail, la réduction significative du nombre de repos compensateurs et
la perte de revenu liée à la modulation des heures supplémentaires constituent non seulement pour les chauffeurs routiers une remise en cause de leurs acquis sociaux, mais portent aussi préjudice à la sécurité routière et vont à l'encontre d'une politique de report modal en faveur du transport ferroviaire et fluvial.
Par cet amendement, il est donc proposé de refuser la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative au temps de travail dans les transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.