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Amendement N° 109 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Courtois, Barraux, Texier.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les villes de plus de 10.000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 9 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant ladite cessation, exonérées pour la totalité de leur montant.
Les modalités relatives à la bonne exécution de l'engagement de poursuite de l'activité seront définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Afin d'endiguer le mouvement engendré par les départs à la retraite des commerçants indépendants et artisans de centre ville (boucher, pharmacien, cordonnier, …) et leur remplacement progressif par des enseignes franchisées, il est nécessaire de proposer des avantages pécuniaires susceptibles d'encourager la pérennisation de ces activités commerciales indépendantes de centre-ville.
En effet, les centres-villes sont aujourd'hui désertés par les commerçants de proximité alors même que de nombreuses sociétés franchisées rachètent les fonds de commerce à prix élevé au moment de la vente. Dans ces conditions, il semble nécessaire de favoriser la pérennisation des activités de proximité en permettant à ces professions de racheter les fonds de commerce avec un avantage, celui d'être exonéré pour la totalité du montant de la plus-value au moment de la vente, à la double condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 9 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant la cessation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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