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Amendement N° 163 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juin 2005 par : M. Cambon, au nom de la commission des lois.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots:
peuvent être rendues obligatoires
insérer les mots:
par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,
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